La taxe supplémentaire au-delà de la 3ème classe (par classe) s'applique lors du dépôt ou du renouvellement de l'enregistrement d'une marque qui s'étend sur plus de trois classes de produits et/ou services. Le supplément est calculé par classe supplémentaire.
Procédures
(i) Dépôt de la demande : Déposer un dossier de demande d'enregistrement ou de renouvellement de marque auprès du Ministère de l'Industrie (Direction de la Propriété Industrielle).
(ii) Liquidation : Les services administratifs procèdent à l'examen de la classification des produits/services et émettent une note de perception.
(iii) Paiement : Le paiement s'effectue généralement dans les banques commerciales agrées ou au compte du Trésor Public, sur présentation de la note de perception.
(iv) Enregistrement : Le reçu de paiement permet de finaliser l'enregistrement officiel au registre.