La taxe de dépôt de brevet (personne morale) en RDC, valable pour les deux premières annuités, est une redevance administrative et fiscale perçue par le Ministère de l'Industrie pour octroyer à une entreprise un monopole temporaire sur l'exploitation commerciale d'une invention. Le paiement de cette taxe couvre non seulement l'enregistrement du brevet mais aussi les droits d'exploitation pour la première et la deuxième année de vie du brevet. Le brevet d’invention confère un droit exclusif d’une durée de 20 ans. Pour maintenir la validité de votre brevet, une taxe rémunératoire annuelle (à partir de la 3ème année) doit ensuite être acquittée chaque année, sous peine de déchéance des droits de propriété industrielle.
Procédures
(i) Préparation du dossier : Rassemblez les documents techniques comprenant : une requête en délivrance, la description détaillée de l'invention, les revendications techniques, l'abrégé du contenu et, le cas échéant, les plans ou dessins.
(ii) Obtention de la note de débit : Présentez-vous à la DPI (située au sein du Ministère de l'Industrie à Kinshasa) ou mandatez un avocat ou un Mandataire en Propriété Industrielle agréé pour éditer la note de débit de la taxe.
(iii) Paiement : Effectuez le versement des frais à la banque ou à la régie financière compétente sur base de la note de débit.
(iv) Dépôt officiel : Déposez le dossier physique constitué au Secrétariat Général du Ministère de l'Industrie. Votre dossier y recevra son antériorité officielle avec mention de la date, de l'heure et de la minute de dépôt.
(v) Délivrance : La DPI procède à l'examen de recevabilité et technique avant la délivrance du titre officiel.
NB : Les dossiers doivent être soumis à la Direction de la Propriété Industrielle du Ministère de l'Industrie (au Secrétariat Général) à Kinshasa. Pour les personnes situées en province ou à l'étranger, il est possible de déposer le dossier à la Division Provinciale de l'Industrie pour transmission, ou de mandater un avocat ou un mandataire agréé en propriété industrielle pour faciliter la procédure.