La taxe de dépôt relève de la propriété industrielle. Elle est perçue par le ministère de l'Industrie lors de l'enregistrement officiel d'un brevet, d'une marque de fabrique ou d'un dessin industriel. Elle permet de protéger légalement vos créations et d'obtenir un titre exclusif d'exploitation sur le territoire national. Le montant à payer va de 50 USD à 300 USD
Procédures
(i) Constitution du dossier : Préparez la documentation technique, les formulaires de demande et les justificatifs liés à votre innovation ou signe distinctif.
(ii) Dépôt physique ou électronique : Rendez-vous auprès de la Direction de la Propriété Industrielle ou des services habilités du Ministère de l'Industrie. Les demandes y sont enregistrées et un Procès-Verbal y est dressé.
(iii) Liquidation : L'agent du Ministère vous délivre une note de perception reprenant le montant exact de la taxe à payer en CDF selon le taux de change officiel.
(iv) Paiement : Effectuez le paiement de la taxe auprès des banques commerciales accréditées ou de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD).
(v)Finalisation : Présentez la preuve de paiement au Ministère de l'Industrie pour valider définitivement votre dépôt.