La taxe pour la Consultation du registre au-delà de la 3ème classe (par classe) perçue par le Ministère de l'Industrie en RDC est un frais administratif lié à la propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins industriels). Elle est exigée lorsque vous effectuez des recherches d'antériorités ou consultez les bases de données officielles de la propriété industrielle. Elle s'applique lorsque la consultation, la recherche ou l'enregistrement concerne une marque ou un produit dont les classes dépassent le seuil de base (au-delà de la 3ème classe). Le système de classement fait référence à la Classification de Nice pour les marques, qui divise les produits et services en 45 classes. Ce prélèvement parafiscal est fixé par les arrêtés interministériels régissant les taux des droits et taxes à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Industrie (en collaboration avec le Ministère des Finances). Les fonds sont recouvrés pour le compte du Trésor Public par l'intermédiaire de la DGRAD (Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations).
Procédures
(i) Dépôt de la demande : Introduisez une demande écrite de consultation ou de recherche auprès des services compétents du Ministère de l'Industrie (Direction de la Propriété Industrielle).
(ii) Liquidation : Les experts du Ministère vérifient le dossier et élaborent une Note de Perception (ou Note de Débit) qui mentionne le montant exact à payer.
(iii) Paiement : Muni de la Note de Perception, effectuez le paiement auprès des banques commerciales accréditées ou au guichet de la DGRAD. Un reçu ou une preuve de versement vous sera délivré.
(iv) Finalisation : Présentez la preuve de paiement aux services du Ministère pour obtenir le service de consultation du registre ou le rapport de recherche demandé.