Cette taxe perçue par le Ministère de l'Industrie est une redevance administrative liée à la Propriété Industrielle. Elle consiste à enregistrer et protéger légalement les signes distinctifs de votre entreprise (enseignes, dénominations, logos) pour leur octroyer un titre de propriété et empêcher toute contrefaçon. Cette taxe valide et protège officiellement auprès de l'État :
- La dénomination commerciale ou raison sociale (le nom officiel de la société).
- Le nom commercial (l'appellation sous laquelle l'activité est connue du public).
- Le logo de la dénomination ou le logo propre à la société.
- L’enseigne lumineuse ou visuelle identifiant l'établissement.
Attention, il existe une distinction importante. Si l'enregistrement pour la protection de la marque et du logo est payé au Ministère de l'Industrie, l'implantation physique et l'exploitation des enseignes (surtout lumineuses sur la voie publique) sont soumises à des taxes publicitaires distinctes. Celles-ci sont généralement perçues par les entités provinciales (comme la Ville de Kinshasa via la DGRK ou les régies de publicité).
Procédures
(i) La constitution du dossier : Préparez un dossier comprenant la maquette ou le dessin de votre logo, le libellé exact de votre dénomination/raison sociale, et le formulaire de demande dûment rempli (disponible à la DPI ou au GUCE).
(ii) La recherche d’antériorité : Il est recommandé de payer d'abord les frais de recherche ($150) pour vérifier si votre dénomination ou logo n'est pas déjà utilisé ou enregistré par un tiers.
(iii) L'ordonnancement : Le service compétent du Ministère de l'Industrie (ou de la DGRAD) établit une Note de perception ou de liquidation pour le montant officiel ($250 pour le dépôt).
(iv) Le paiement en banque : Munissez-vous de cette note de perception et allez verser le montant auprès de la banque commerciale agréée ou du guichet financier désigné. Vous recevrez une preuve de paiement et un reçu de la banque.
(v) Le dépôt final : Retournez au Ministère de l'Industrie avec les preuves de paiement. Les experts procéderont à l'enregistrement et vous délivreront un titre de propriété industrielle (attestation de dépôt ou certificat d'enregistrement).
NB : Si vous êtes en phase de création d'entreprise à Gombe/Kinshasa ou dans une autre ville disposant de ce service, la procédure est simplifiée :
- Le GUCE centralise l'enregistrement de votre entreprise, le Greffe, l'Office Notarial et les services du Ministère de l'Industrie.
- Lors du dépôt de vos statuts, vous pouvez y soumettre votre demande de protection pour votre dénomination et logo, et y payer les frais associés.