Pouvoir central TOURISME Redevance sur les prix des billets d...

Redevance sur les prix des billets d'avions Réseau international

Publié 30 USD Redevance sur les billets d’avion du réseau domestique ou international, d’un voyage lacustre, ferroviaire ou maritime dépassant les frontières d’une province TOURISME
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
TOURISME
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

La redevance sur les prix des billets d'avion du réseau international est une redevance perçue à l'initiative du Ministère du Tourisme au profit du secteur touristique congolais. Elle est due pour les passagers embarquant dans un aéroport situé en RDC à destination d'un pays étranger.

Procédure :

(i) Vente du billet d'avion international ;

(ii) Établissement du manifeste de vol (l'exploitant aérien établit le manifeste reprenant les passagers effectivement embarqués) ;

(iii) Déclaration spontanée (la compagnie aérienne souscrit une déclaration auprès des services compétent du Tourisme en y annexant le manifeste de vol);

(iv) Liquidation de la redevance (l'administration détermine le montant dû sur la base du prix des billets vendus, des déclarations produites et des manifestes de vol) ;

(v) Établissement de la note de perception (émise pour le montant de la redevance due) ;

(vi) Paiement de la redevance (la compagnie aérienne verse le montant dû selon les modalités prévues).



Non renseigné

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