Pouvoir central TOURISME Taxe sur la licence d’exploitation p...

Taxe sur la licence d’exploitation pour hôtel (à partir de 2 étoiles), restaurant (à partir de 2 fourchettes) ou agence de voyage ou similaire (catégorie A et B)

Publié Taxe sur la licence d’exploitation pour hôtel (à partir de 2 étoiles), restaurant (à partir de 2 fourchettes) ou agence de voyage ou similaire (catégorie A et B) TOURISME
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
TOURISME
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

La licence d'exploitation est l'autorisation administrative délivrée par l'autorité compétente du Tourisme permettant à un établissement hôtelier et similaires d'exercer légalement son activité en République Démocratique du Congo. Pour un hôtel classé 2 étoiles de moins de 20 chambres, cette licence atteste que l'établissement est autorisé à exploiter une activité hôtelière ; satisfait aux conditions minimales d'exploitation prévues par la réglementation touristique ; répond aux normes de catégorisation applicables aux hôtels 2 étoiles ; est soumis au contrôle du Ministère du Tourisme ; peut solliciter et conserver son certificat d'homologation et son classement.


Procédure d'obtention de la licence :


(i) Constitution du dossier d'exploitation (une demande de licence ; les informations relatives à l'établissement ; la capacité d'accueil ; les catégories de chambres et leurs tarifs ; la liste du personnel qualifié ; la police d'assurance exigée par la réglementation ; les preuves de paiement des droits et taxes applicables ; tout autre document requis par les services du Tourisme) ;

(ii). Dépôt du dossier ;

(iii). Contrôle technique et visite de conformité ;

(iv). Examen par la commission mixte de classification ;

(v). Validation par les instances compétentes ;

vi). Paiement de la taxe ;

(vii). Délivrance de la licence d'exploitation.

Demande d’autorisation

Non renseigné