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Licence d'exploitation pour hôtels et similairesHôtels à 3 étoiles de moins de 20 chambres

Publié 1 050 USD Taxe sur la licence d’exploitation pour hôtel (à partir de 2 étoiles), restaurant (à partir de 2 fourchettes) ou agence de voyage ou similaire (catégorie A et B) TOURISME
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
TOURISME
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Les hôtels et similaires classés dans la catégorie 3 étoiles sont ceux qui répondent aux critères définis par la loi, notamment l'Arrêté ministériel n°003/CAB/MIN/TOURISME/ 00/MWB/2015 du 21 mai 2015 relatif aux normes de catégorisation des hôtels, motels, pensions, relais, auberges et autres centres d’hébergement en République Démocratique du Congo portant modification de l’Arrêté n°025/CAB/MIN/ECNT/94 du 28 janvier 1994 fixant les normes de catégorisation des hôtels, motels, pensions, relais, Auberges et autres centres d’hébergement en République du Zaïre. La licence d'exploitation pour hôtel 3 étoiles de moins de 20 chambres est donc l'autorisation administrative permettant à un établissement hôtelier de catégorie 3 étoiles, dont la capacité est inférieure à 20 chambres, d'exercer légalement ses activités d'hébergement touristique en RDC. Pour l'obtention de la licence d'exploitation, ils obéissent à la même procédure que les hôtels à 2 étoiles.


Procédure d'obtention de la licence d'exploitation :

(i) Constitution du dossier d'exploitation (Lettre de demande de licence ; RCCM ; Identifiant national ; Statuts de la société (le cas échéant) ; Titre de propriété ou contrat de bail ; Autorisation de bâtir ; Plans de l'établissement ; Liste du personnel ; Police d'assurance ; Description de la capacité d'accueil ; Types de chambres et tarifs pratiqués) ;

(ii) Dépôt du dossier (Le dossier est déposé auprès du service provincial déconcentré du Tourisme territorialement compétent, et est ensuite transmis à la hiérarchie compétente du Ministère du Tourisme) ;

(iii) Contrôle technique et visite de conformité ;

(iv) Examen par la commission mixte de classification ;

(v) Validation par les instances compétentes ;

(vi) Paiement de la taxe ;

(vii) Délivrance de la licence.

Non renseigné

Non renseigné