Pouvoir central TOURISME Redevance sur les prix des billets d...

Redevance sur les prix des billets d'avions Réseau domestique

Publié 5 USD Redevance sur les billets d’avion du réseau domestique ou international, d’un voyage lacustre, ferroviaire ou maritime dépassant les frontières d’une province TOURISME
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
TOURISME
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

La redevance sur les prix des billets d'avion du réseau domestique est une recette du Fonds de Promotion du Tourisme (FPT) perçue sur les billets vendus pour les vols intérieurs en République démocratique du Congo.

Procédure :

(i) Vente du billet d'avion ;

(ii) Établissement du manifeste de vol (l'exploitant aérien établit le manifeste reprenant les passagers effectivement embarqués) ;

(iii) Déclaration spontanée (la compagnie aérienne souscrit une déclaration auprès des services compétent du Tourisme en y annexant le manifeste de vol);

(iv) Liquidation de la redevance (l'administration détermine le montant dû sur la base du prix des billets vendus, des déclarations produites et des manifestes de vol) ;

(v) Établissement de la note de perception (émise au profit du FPT) ;

(vi) Paiement de la redevance (la compagnie aérienne verse le montant dû selon les modalités prévues).



Non renseigné

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