Amendes transactionnelles pour non respect des conditions d'exploitation dans les unités touristiques (hôtels, restaurants, agences de voyages et similaires)

L'amende transactionnelle est une sanction administrative infligée aux exploitants d'unités touristiques qui ne respectent pas les conditions légales et réglementaires d'exploitation fixées par le Ministère du Tourisme (absence de licence, défaut d'agrément, non-respect des normes d'hygiène, de sécurité ou de classement, etc.). Elle vise à faire cesser l'infraction sans recourir immédiatement à une procédure judiciaire.

Procédure :

(i) Contrôle de l'unité touristique ;

(ii) Constatation de l'infraction ;

(iii) Notification à l'exploitant ;

(iv) Établissement de l'amende transactionnelle ;

(v) Établissement de la note de perception ;

(vi) Paiement de l'amende et clôture du dossier.