La pénalité d'assiette en cas de récidive est la sanction appliquée lorsqu'un redevable commet à nouveau une infraction déjà sanctionnée en matière d'assiette des recettes non fiscales, notamment : le défaut de déclaration ; la déclaration tardive ; la déclaration incomplète ; la fausse déclaration.
Procédure :
(i) Contrôle ou vérification ;
(ii) Constatation de la nouvelle infraction ;
(iii) Établissement de la feuille d'observations ;
(iv) Délai de réponse ( sept jours ) ;
(v) Examen des observations ;
(vi) Liquidation des droits et de la pénalité de récidive ;
(vii) Notification du redressement ;
(viii) Mise en recouvrement.