La pénalité d'assiette en cas de déclaration incomplète ou fausse est une sanction administrative appliquée à tout redevable qui fournit à l'administration des informations inexactes, incomplètes ou erronées ayant pour effet de réduire ou de fausser la liquidation des droits, taxes ou redevances dus à l'État.
Procédure :
(i) Contrôle de la déclaration ;
(ii) Constatation des insuffisances ou inexactitudes ;
(iii) Établissement et notification de la feuille d'observations ;
(iv) Délai de réponse du redevable ;
(v) Examen des observations ;
(vi) Notification du redressement définitif ;
(vii) Liquidation des droits et pénalités ;
(viii) Mise en recouvrement.