La pénalité d'assiette en cas de défaut de déclaration est une sanction administrative pécuniaire appliquée à tout assujetti qui omet de déposer la déclaration exigée pour la constatation et la liquidation d'un droit, d'une taxe ou d'une redevance due à l'État. Dans le secteur du tourisme, cette pénalité peut concerner les exploitants d'hôtels, de restaurants, d'agences de voyage, de sites touristiques ou tout autre redevable soumis aux recettes non fiscales du Ministère du Tourisme. Elle s'ajoute au paiement des droits, taxes ou redevances dus au Trésor public.
Procédure :
(i) Constatation du défaut de déclaration ;
(ii) Vérification et contrôle de l'assiette ;
(iii) Liquidation des droits et de la pénalité ;
(iv) Établissement de la note de perception ;
(v) Notification au redevable ;
(vi) Paiement ;
(vii) Recouvrement en cas de non-paiement.