Pouvoir central TOURISME Taxe sur le permis d'exploitation d'...

Taxe sur le permis d'exploitation d'un site touristisque d'intérêt national Site de 1er Classe (naturel)

Publié 700 USD Taxe sur le permis d’exploitation d’un site touristique appartenant à l’Etat TOURISME
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
TOURISME
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

La taxe sur le permis d'exploitation d'un site touristique d'intérêt national de 1ère classe (naturel) est la contrepartie financière exigée par l'État pour la délivrance du permis d'exploitation autorisant une personne physique ou morale à exploiter légalement un site touristique naturel relevant de la compétence du pouvoir central. Cette taxe est perçue avant la délivrance du permis d'exploitation par le Ministère du Tourisme.


(i) Constitution du dossier (une demande d'autorisation ; l'adresse précise ou le siège social ; le RCCM ; le Numéro d'Identification Nationale ; une attestation fiscale valide ou le numéro d'impôt ; un plan délimité du site ; la justification de la capacité financière) ;

(ii) Dépôt du dossier (auprès du responsable de l'entité territoriale déconcentrée du Tourisme compétente) ;

(iii) Examen du dossier (en ce qui concerne conformité administrative et technique du projet d'exploitation du site) ;

(iv) Établissement de la note de perception (les services compétents établissent une note de perception correspondant à la taxe sur le permis d'exploitation) ;

(v) paiement de la taxe ;

(vi) Présentation de la preuve de paiement ;

(vii) Délivrance du permis d'exploitation (par le Ministre du Tourisme).

Non renseigné

Non renseigné