Pouvoir central TOURISME Taxe sur le permis d’exploitation d’...

Taxe sur le permis d’exploitation d’un site touristique appartenant à l’Etat

Publié Taxe sur le permis d’exploitation d’un site touristique appartenant à l’Etat TOURISME
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
TOURISME
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

La taxe sur le permis d'exploitation d'un site touristique appartenant à l'Etat est le droit administratif exigé pour l'obtention du permis autorisant une personne physique ou morale à gérer, exploiter ou mettre en valeur un site touristique relevant du domaine de l'Etat congolais.

Procédure :

(i) Constitution du dossier (une demande d'autorisation ; l'adresse ou le siège social, e RCCM ; le Numéro d'Identification Nationale ; une attestation fiscale ou un numéro d'impôt ; un plan délimitant le site ; les justificatifs de capacité financière) ;

(ii) Dépôt du dossier (auprès du responsable de l’entité déconcentrée du Tourisme) ;

(iii) Examen technique et administratif ;

(iv) Etablissement de la note de perception indiquant le montant de la taxe à acquitter ;

(v) Paiement de la taxe ;

(vi) Présentation de la preuve de paiement ;

(vii) Délivrance du permis d'exploitation.




Demande de permis

Non renseigné