Les restaurants et établissements similaires classés dans la catégorie 4 fourchettes, sont soumis à la même procédure d'obtention du certificat d'homologation que celle applicable aux catégories inférieures.
Procédure d'obtention du certificat d'homologation :
(I) Constitution du dossier (copie certifiée conforme de la licence d'exploitation ; document indiquant la capacité d'accueil ; liste du personnel avec qualifications ; copie de la police d'assurance ; copie du certificat précédent et preuve de paiement de la taxe pour les établissements déjà homologués) ;
(ii) Dépôt de la demande (Le dossier doit être déposé au plus tard le 30 septembre de chaque année, d'après la loi) ;
(iii) Examen du dossier par la Commission mixte de classification ;
(iv) Validation du dossier (par la commission provinciale au premier degré, puis la validation définitive au niveau national) ;
(v) Paiement de la taxe d'homologation (après décision favorable, l'exploitant paie la taxe annuelle d'homologation) ;
(vi) Délivrance du certificat d'homologation.