Pour les restaurants et similaires classés dans la catégorie de 3 fourchettes en fonction des critères définis par la réglementation en vigueur, leur procédure d'obtention du certificat d'homologation est la même que celle pour la catégorie inférieure, et leur permet d'exercer officiellement leurs activités.
Procédure d'obtention du certificat d'homologation :
(ii) Constitution du dossier (copie certifiée conforme de la licence d'exploitation ; document indiquant la capacité d'accueil ; liste du personnel avec qualifications ; copie de la police d'assurance ; copie du certificat précédent et preuve de paiement de la taxe pour les établissements déjà homologués) ;
(iii) Dépôt de la demande (le dossier doit être déposé au plus tard le 30 septembre de chaque année, d'après la loi) ;
(iv) Examen du dossier par la Commission mixte de classification ;
(v) Validation du dossier (par la commission provinciale au premier degré, puis la validation définitive au niveau national) ;
(vi) Paiement de la taxe d'homologation (après décision favorable, l'exploitant paie la taxe annuelle d'homologation) ;
(vii) Délivrance du certificat d'homologation.