Pouvoir central TOURISME Restaurants et similaires à 2 fourch...

Restaurants et similaires à 2 fourchettes

Publié 175 USD Certificat d’agrément technique pour les hôtels et similaires (à partir de 2 étoiles), les restaurants et similaires (à partir de 2 étoiles) et les agences de voyage 'catérogie A et B) TOURISME
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
TOURISME
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Pour un restaurant à 2 fourchettes, la procédure d'homologation est la même que pour un hôtel. Ainsi, le certificat d'homologation délivré par l'autorité compétente du Tourisme atteste que le restaurant a été officiellement classé dans la catégorie « 2 fourchettes » et qu'il satisfait aux normes de qualité, d'hygiène, de confort, d'équipement, d'organisation et de service prévues par la réglementation touristique de la RDC. Il permet alors à l'établissement d'exercer ses activités en qualité de restaurant classé de niveau intermédiaire supérieur.


Procédure d'obtention du certificat d'homologation :


(ii) Constitution du dossier (copie certifiée conforme de la licence d'exploitation ; document indiquant la capacité d'accueil ; liste du personnel avec qualifications ; copie de la police d'assurance ; copie du certificat précédent et preuve de paiement de la taxe pour les établissements déjà homologués);

(iii) Dépôt de la demande (Le dossier doit être déposé au plus tard le 30 septembre de chaque année, d'après la loi) ;

(iv) Examen du dossier par la Commission mixte de classification ;

(v) Validation du dossier (par la commission provinciale au premier degré, puis la validation définitive au niveau national) ;

(vi) Paiement de la taxe d'homologation (après décision favorable, l'exploitant paie la taxe annuelle d'homologation) ;

(vii) Délivrance du certificat d'homologation.

Non renseigné

Non renseigné