Il s'agit de l'acte d'agrément pour les Restaurants et similaires à 3 fourchettes, lequel atteste que le projet de construction ou d’aménagement d’un restaurant répond aux exigences techniques, architecturales, sanitaires et fonctionnelles prévues par la réglementation touristique de la RDC.
Procédure d'obtention du certificat d'agrément technique :
(i) Constitution du dossier de demande (une lettre de demande d'agrément technique ; un plan de site ; les plans architecturaux à échelle avec coordonnées géoréférencées ; les renseignements sur le coût du projet ; les sources de financement ; la catégorie du restaurant projetée (3 fourchettes) ; une autorisation de bâtir ; un titre de propriété ou un contrat de bail ; le numéro d'identification nationale ; le RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier) ;
(ii) Dépôt du dossier (déposé auprès des services provinciaux déconcentrés du Tourisme qui le transmettent au Secrétariat général au Tourisme.);
(iii) Analyse technique du projet (sur le site d'implantation ; les plans de construction ; les aménagements proposés ; le standing annoncé ; la conformité aux normes applicables aux restaurants à 3 fourchettes) ;
(iv) Établissement de la note de perception (l'administration établit la note de perception correspondant à la taxe d'agrément.) ;
(v) Visite éventuelle du site (Une inspection technique peut être organisée pour vérifier les informations fournies.) ;
(vi) Paiement de la taxe d'agrément ;
(vii) Délivrance du certificat d'agrément technique.
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