Le certificat d’agrément technique est l'acte administratif délivré par le Ministère du Tourisme attestant que le projet de construction ou d’aménagement d’un restaurant répond aux exigences techniques, architecturales, sanitaires et fonctionnelles prévues par la réglementation touristique de la RDC. Il constitue l'autorisation préalable permettant de réaliser et d'exploiter un restaurant dans la catégorie visée. Dans le cas précis, il s'ait de Restaurants et similaires à 2 fourchettes. L'agrément porte notamment sur le choix du site, les plans de construction, les aménagements et le standing de l'établissement.
Procédure d'obtention du certificat d'agrément technique :
(i) Constitution du dossier de demande (une lettre de demande d'agrément technique ; un plan de site ; les plans architecturaux à échelle avec coordonnées géoréférencées ; les renseignements sur le coût du projet ; les sources de financement ; la catégorie du restaurant projetée (2 fourchettes) ; une autorisation de bâtir ; un titre de propriété ou un contrat de bail ; le numéro d'identification nationale ; le RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier) ;
(ii) Dépôt du dossier (déposé auprès des services provinciaux déconcentrés du Tourisme qui le transmettent au Secrétariat général au Tourisme.);
(iii) Analyse technique du projet (sur le site d'implantation ; les plans de construction ; les aménagements proposés ; le standing annoncé ; la conformité aux normes applicables aux restaurants à 2 fourchettes) ;
(iv) Établissement de la note de perception (l'administration établit la note de perception correspondant à la taxe d'agrément.) ;
(v) Visite éventuelle du site (une inspection technique est éventuellement organisée pour vérifier les informations fournies.) ;
(vi) Paiement de la taxe d'agrément ;
(vii) Délivrance du certificat d'agrément technique.
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