Pouvoir central TOURISME Hôtels et similaires à 4 étoiles

Hôtels et similaires à 4 étoiles

Publié 550 USD Certificat d’agrément technique pour les hôtels et similaires (à partir de 2 étoiles), les restaurants et similaires (à partir de 2 étoiles) et les agences de voyage 'catérogie A et B) TOURISME
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
TOURISME
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Pour le certificat d'agrément technique des hôtels et similaires 4 étoiles, la procédure d'obtention du certificat technique est la même que pour d'autres catégories.


Procédure d'obtention du certificat d’agrément technique :


(i) Constitution du dossier (lettre de demande d'agrément technique ; plans architecturaux et plan du site ; coordonnées géoréférencées ; estimation du coût du projet ; sources de financement ; catégorie de l'établissement ; autorisation de bâtir ; titre de propriété ou contrat de bail ; RCCM ; Identifiant national.) ;

(ii) Dépôt du dossier (le dossier est déposé auprès des services provinciaux déconcentrés du Tourisme pour transmission au Secrétariat général au Tourisme.) ;

(iii) Analyse technique (Les services techniques du Tourisme examinent : le choix du site ; les plans ; les infrastructures ; la conformité aux normes de catégorisation.) Établissement de la note de perception (L'administration établit la note de perception correspondant à la taxe d'agrément.) ;

(iv) Visite éventuelle du site (Une inspection technique peut être organisée pour vérifier les informations fournies.) ;

(v) Établissement de la note de perception (L'administration établit la note de perception correspondant à la taxe d'agrément.) ;

(vi) Paiement de la taxe ;

(vii) Délivrance du certificat.


Non renseigné

Non renseigné