Pouvoir central TOURISME Licence d'exploitation pour restaura...

Licence d'exploitation pour restaurant et similaires Restaurant à 4 fourchettes de 101 à 150 places

Publié 1 200 USD Taxe sur la licence d’exploitation pour hôtel (à partir de 2 étoiles), restaurant (à partir de 2 fourchettes) ou agence de voyage ou similaire (catégorie A et B) TOURISME
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
TOURISME
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Pour le restaurant et similaires à 4 fourchettes, avec une capacité d'accueil de 101 à 150 places, la licence d'exploitation leur permet de se conformer aux exigences légales et administratives, mais aussi d'exercer librement leurs activités en République démocratique du Congo.


Procédure d'obtention de la licence d'exploitation :


(I)Constitution du dossier (lettre de demande de licence d'exploitation ; documents administratifs de l'entreprise ; document indiquant la capacité d'accueil du restaurant ; liste du personnel avec les qualifications professionnelles ; police d'assurance requise par la réglementation ; autres pièces exigées par les services du Tourisme ;

(ii) Dépôt de la demande auprès des services compétents ;

(iii) Examen technique et visite de l'établissement par la commission technique mixte d’exploitation ;

(iv) Classification de l'établissement ;

(v) Validation administrative ;

(vi) Paiement de la taxe de licence ;

(vii) Délivrance de la licence d'exploitation.


Non renseigné

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