Licence d'exploitation pour restaurant et similaires Restaurant à 3 fourchettes de plus de 100 places

Concerne les restaurants et similaires appartenant à la catégorie 3 fourchettes, d'une capacité d'accueil de plus 100 places.

Procédure d’obtention de la licence d’exploitation :

(i) Constitution du dossier (lettre de demande de licence d'exploitation ; documents administratifs de l'entreprise ; document indiquant la capacité d'accueil du restaurant ; liste du personnel avec les qualifications professionnelles ; police d'assurance requise par la réglementation ; autres pièces exigées par les services du Tourisme ;

(ii) Dépôt de la demande auprès des services compétents ;

(iii) Examen technique et visite de l'établissement par la commission technique mixte d’exploitation ;

(iv) Classification de l'établissement ;

(v) Validation administrative ;

(vi) Paiement de la taxe de licence ;

(vii) Délivrance de la licence d'exploitation.