Elle renvoie à un acte légal délivré par les instances compétents du ministère du Tourisme, pour les restaurants et similaires, Restaurants à 3 fourchettes d'une capacité de 51 à 100 places.
Procédure d’obtention de la licence d’exploitation :
(i) Constitution du dossier (lettre de demande de licence d'exploitation ; documents administratifs de l'entreprise ; document indiquant la capacité d'accueil du restaurant ; liste du personnel avec les qualifications professionnelles ; police d'assurance requise par la réglementation ; autres pièces exigées par les services du Tourisme ;
(ii) Dépôt de la demande auprès des services compétents ;
(iii) Examen technique et visite de l'établissement par la commission technique mixte d’exploitation ;
(iv) Classification de l'établissement ;
(v) Validation administrative ;
(vi) Paiement de la taxe de licence ;
(vii) Délivrance de la licence d'exploitation.