La licence d'exploitation pour restaurant à 2 fourchettes de moins de 50 places est l'autorisation administrative permettant d'exploiter légalement un restaurant de standing intermédiaire offrant des prestations de qualité conformes aux normes du tourisme en RDC. Elle certifie que l'établissement respecte les exigences relatives à l'hygiène, à la sécurité, à l'aménagement des locaux, à la qualité du service, à la qualification du personnel et aux critères de classement fixés par la réglementation touristique. Les restaurants classés à partir de cette fourchettes sont donc soumis à l'obligation de licence d'exploitation.
Procédure d’obtention de la licence d’exploitation :
(i) Constitution du dossier (lettre de demande de licence d'exploitation ; documents administratifs de l'entreprise ; document indiquant la capacité d'accueil du restaurant (moins de 50 places) ; liste du personnel avec les qualifications professionnelles ; police d'assurance requise par la réglementation ; autres pièces exigées par les services du Tourisme ;
(ii) Dépôt de la demande auprès des services compétents ;
(iii) Examen technique et visite de l'établissement par la commission technique mixte d’exploitation (examen du dossier ; vérification des installations ; contrôle du respect des normes de catégorisation des restaurants à 2 fourchettes ; évaluation de la qualité des services, de l'hygiène et de la sécurité ;
(iv)Classification de l'établissement (après inspection, la Commission attribue ou confirme la catégorie « restaurant à 2 fourchettes » si les critères réglementaires sont remplis ;
(v) Validation administrative (le rapport de classification est transmis à la Commission provinciale pour validation au premier degré, et ensuite à la Commission nationale pour validation définitive ;
(vi) Paiement de la taxe de licence ;
(vii) Délivrance de la licence d'exploitation.