La licence d'exploitation pour hôtels et similaires – Hôtels à 5 étoiles de moins de 50 chambres est une autorisation administrative délivrée aux établissements d'hébergement touristique classés dans la catégorie 5 étoiles et disposant d'une capacité d'accueil inférieure à 50 chambres. Elle habilite son titulaire à exploiter légalement un établissement hôtelier et similaires de très haut standing sur le territoire de la République démocratique du Congo.
Cette licence certifie que l'établissement satisfait aux normes légales, techniques, sanitaires, sécuritaires et professionnelles applicables aux hôtels 5 étoiles, conformément à la réglementation en vigueur dans le secteur du tourisme.
Procédure d’obtention de la licence d’exploitation :
(i) Constitution du dossier d'exploitation (Lettre de demande de licence ; RCCM ; Identifiant national ; Statuts de la société (le cas échéant) ; Titre de propriété ou contrat de bail ; Autorisation de bâtir ; Plans de l'établissement ; Liste du personnel ; Police d'assurance ; Description de la capacité d'accueil ; Types de chambres et tarifs pratiqués) ;
(ii) Dépôt du dossier (Le dossier est déposé auprès du service provincial déconcentré du Tourisme territorialement compétent, et est ensuite transmis à la hiérarchie compétente du Ministère du Tourisme) ;
(iii) Contrôle technique et visite de conformité ;
(iv) Examen par la commission mixte de classification ;
(v) Validation par les instances compétentes ;
(vi) Paiement de la taxe ;
(vii) Délivrance de la licence d’exploitation.