La licence d'exploitation pour hôtels et similaires – Hôtels à 4 étoiles de 101 à 250 chambres, un document administratif délivré aux établissements hôteliers classés dans la catégorie 4 étoiles avec une capacité d'hébergement ci-haut indiqué, confère à son titulaire le droit d'exercer légalement les activités d'hébergement touristique sur le territoire national de la République démocratique du Congo.
Procédure d’obtention de la licence d’exploitation :
(i) Constitution du dossier d'exploitation (Lettre de demande de licence ; RCCM ; Identifiant national ; Statuts de la société (le cas échéant) ; Titre de propriété ou contrat de bail ; Autorisation de bâtir ; Plans de l'établissement ; Liste du personnel ; Police d'assurance ; Description de la capacité d'accueil ; Types de chambres et tarifs pratiqués) ;
(ii) Dépôt du dossier (Le dossier est déposé auprès du service provincial déconcentré du Tourisme territorialement compétent, et est ensuite transmis à la hiérarchie compétente du Ministère du Tourisme) ;
(iii) Contrôle technique et visite de conformité ;
(iv) Examen par la commission mixte de classification ;
(v) Validation par les instances compétentes ;
(vi) Paiement de la taxe ;
(vii) Délivrance de la licence d'exploitation.