Pouvoir central TOURISME Licence d'exploitation pour hôtels e...

Licence d'exploitation pour hôtels et similairesHôtels à 3 étoiles de de plus de 150 chambres

Publié 1 300 USD Taxe sur la licence d’exploitation pour hôtel (à partir de 2 étoiles), restaurant (à partir de 2 fourchettes) ou agence de voyage ou similaire (catégorie A et B) TOURISME
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
TOURISME
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Les hôtels et similaires, hôtels à 3 étoiles d'une capacité d'accueil de plus de 150 chambres, obéit à la même procédure d'obtention de la licence d'exploitation (Un document administratif délivré par l'autorité compétente du Tourisme permettant à un établissement hôtelier et similaire d'exercer légalement son activité en République Démocratique du Congo) que ceux ayant une capacité d'accueil inférieure.

Cette procédure s'établit comme suit :


(i) Constitution du dossier d'exploitation (Lettre de demande de licence ; RCCM ; Identifiant national ; Statuts de la société (le cas échéant) ; Titre de propriété ou contrat de bail ; Autorisation de bâtir ; Plans de l'établissement ; Liste du personnel ; Police d'assurance ; Description de la capacité d'accueil ; Types de chambres et tarifs pratiqués) ;

(ii) Dépôt du dossier (Le dossier est déposé auprès du service provincial déconcentré du Tourisme territorialement compétent, et est ensuite transmis à la hiérarchie compétente du Ministère du Tourisme) ;

(iii) Contrôle technique et visite de conformité ;

(iv) Examen par la commission mixte de classification ;

(v) Validation par les instances compétentes ;

(vi) Paiement de la taxe ;

(vii) Délivrance de la licence.

Non renseigné

Non renseigné