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Résultats pour Acte de naissance

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elle est délivrée après un jugement supplétif d’acte de naissance, rendu par le tribunal pour une naissance non déclarée dans le délai légal de 90 jours. Elle permet à la commune d’enregistrer la nais...

COMMUNE À partir de 150,000 F.

L'attestation de notoriété de naissance est un document établi par l'officier de l'état civil lorsqu'une personne ne dispose pas d'un acte de naissance permettant de justifier officiellement sa naissa...

COMMUNE À partir de 10 $

Demande de reconnaissance ou de justification de l’exercice effectif d’une profession, d’un métier ou d’une activité par une personne ne disposant pas de justificatifs professionnels suffisants, sur l...

COMMUNE À partir de 15,000 F.

Demande de reconnaissance administrative d'un témoignage ou d'une déclaration relative à une activité professionnelle exercée par un ressortissant étranger.

COMMUNE À partir de 20,000 F.

Certification de document, Authentification ou légalisation de signature

JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX À partir de 50 $

La célébration d’un mariage civil devant l’Officier de l’état civil et son inscription dans les registres communaux constituent le fait générateur permettant la délivrance du certificat d’acte de mari...

COMMUNE Le tarif peut varier selon l'emplacement

La citation ou acte équivalent, signification est un acte officiel de procédure par lequel une personne physique ou morale est légalement informée d’une décision, d’un jugement, d’une assignation, d’u...

COURS, TRIBUNAUX ET PARQUETS Le tarif peut varier selon l'emplacement

La demande d'une reproduction complète des informations contenues dans l'acte de décès conservé dans les registres de l'état civil.

COMMUNE À partir de 15 $

La demande de délivrance d'une copie intégrale de l'acte de décès d'un ressortissant étranger enregistré dans les registres de l'état civil.

COMMUNE À partir de 50 $

La demande d'une reproduction complète des informations contenues dans l'acte de mariage conservé dans les registres de l'état civil.

COMMUNE À partir de 50 $

Elle sert à enregistrer à la commune la naissance d’un enfant qui n’a pas été déclarée dans le délai légal de 90 jours. Passé ce délai, il faut un jugement supplétif du tribunal

COMMUNE À partir de 525,000 F.

l'ouverture de la campagne annuelle de recensement

COMMUNE Le tarif peut varier selon l'emplacement

l'organisation effective, l'ouverture au public ou le lancement publicitaire de la loterie, du jeu-concours ou de l'activité de hasard sur le territoire de la commune.

COMMUNE Le tarif peut varier selon l'emplacement

l'exploitation active ou l'ouverture au public d'un espace ou d'une entreprise de loisirs dans les limites territoriales de la commune au cours de l'année civile.

COMMUNE Le tarif peut varier selon l'emplacement

Certificat de nationalité ; Attestation de non nationalité ; Naturalisation congolaise ; Renonciation à la nationalité congolaise ; Recouvrement de la nationalité congolaise

JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX Le tarif peut varier selon l'emplacement

Duplicata d'acte de mariage est un document officiel délivré par le service de l'état civil qui reproduit les informations contenues dans le registre original des mariagesProcedure :(i). Identifier la...

COMMUNE Le tarif peut varier selon l'emplacement

Copie officielle des informations figurant dans l'acte de décès

COMMUNE Le tarif peut varier selon l'emplacement

La demande d'une copie certifiée des informations contenues dans un acte de décès inscrit au registre de l'état civil.

COMMUNE À partir de 15 $

L’extrait d’acte de mariage pour les étrangers est un document officiel délivré par l’Officier de l’état civil compétent à partir des informations inscrites dans le registre des mariages. Il reprend...

COMMUNE Le tarif peut varier selon l'emplacement

La demande d'une copie certifiée des informations contenues dans un acte de mariage inscrit au registre de l'état civil.

COMMUNE À partir de 50 $

Document officiel établi par l’officier de l’état civil à la suite de l’enregistrement d’un mariage célébré en famille conformément aux coutumes des époux. Il permet de faire constater officiellement...

COMMUNE À partir de 425,000 F.

la nécessité de produire un acte juridique en dehors des frontières du pays qui l'a émis.

COMMUNE Le tarif peut varier selon l'emplacement