Gouvernement RDC

Légalisation des actes juridiques ( Étrangers)

Type d'usager
Personne Morale et Personne physique
Origine Usager
Etrangère
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

La légalisation des actes juridiques pour les étrangers en République Démocratique du Congo (RDC) est une procédure officielle qui certifie l'authenticité d'un document public afin qu'il ait une valeur juridique à l'étranger ou en RDC.

La procédure de légalisation en RDC

Pour qu'un acte juridique (acte de naissance, de mariage, diplôme, casier judiciaire, contrat) soit valable à l'international, il doit suivre un circuit officiel d'authentification :

(i) Certification de la copie; Le document original ou sa copie certifiée conforme doit d'abord être visé par l'autorité locale qui l'a émis (ex: la commune pour un acte d'état civil, le ministère de l'Éducation pour un diplôme).

(ii) Légalisation par le Ministère de la Justice; Le Secrétariat général à la Justice authentifie la signature de l'autorité locale.

(iii) Légalisation par le Ministère des Affaires Étrangères; C'est l'étape cruciale pour l'international. Le service des Affaires Consulaires appose le sceau officiel de légalisation.

(iv) Le visa de l'Ambassade; Le document doit enfin être présenté à l'ambassade ou au consulat du pays de destination en RDC.



Fait Générateur

la nécessité de produire un acte juridique en dehors des frontières du pays qui l'a émis.

Pièces Requises

Pièces requises : Demande de légalisation ; Acte juridique ; Pièce d'identité ; Preuve de paiement.

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