Gouvernement RDC

Délivrance d’un acte de recensement annuel des maisons et entreprises de loisirs

Type d'usager
Personne Morale et Personne physique
Origine Usager
Nationale et Etrangere
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Entités Territoriales Décentralisées

Description

Le certificat de recensement annuel est un document officiel obligatoire délivré par l'autorité communale (la maison communale). Il sert à répertorier de manière exhaustive toutes les structures offrant des services de divertissement sur le territoire de la commune (bars, terrasses, boîtes de nuit, salles de fêtes, espaces de jeux, centres culturels, etc.). Cet acte atteste que l’établissement s'est plié au contrôle d'identification statistique et fiscale annuel de la commune;

Procédure:

(i) Remplissage de la Fiche de Recensement : L’exploitant remplit un formulaire officiel reprenant l'identité de l'entreprise (nom, adresse, identifiants nationaux, capacité d’accueil, nature des loisirs proposés),

(ii) Descente sur le terrain : Un agent recenseur de la commune effectue une visite de contrôle pour valider les informations fournies,

(iii) Émissions de la note de perception : Les services de l'environnement ou de la culture calculent le montant de la taxe de délivrance selon la taille et le standing de l'établissement,

(iv) Paiement : L'usager s'acquitte des droits dus auprès de la caisse communale ou de la banque partenaire.

(v) Délivrance : Sur présentation de la preuve de paiement, le Bourgmestre (ou son délégué) signe et remet l'acte de recensement.




Fait Générateur

l'exploitation active ou l'ouverture au public d'un espace ou d'une entreprise de loisirs dans les limites territoriales de la commune au cours de l'année civile.

Pièces Requises

carte d'électeur , passeport, permis de conduire

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