Il s'agit d'un titre officiel ou d'un certificat par lequel l'administration communale prend acte de la déclaration d'un opérateur ou d'une association voulant organiser des jeux d'argent, des tombolas, des loteries ou des jeux-concours sur son territoire. Cet acte sert de base au contrôle de la légalité de l'événement et au prélèvement des taxes locales associées.
Procédure de délivrance
(i) Dépôt du dossier : L'organisateur doit soumettre une demande écrite ou un formulaire spécifique auprès du service des taxes ou de l'administration générale de la mairie / commune,
(ii) Pièces à fournir :
- Le règlement complet du jeu (décrivant les modalités de participation et de désignation des gagnants).
- La liste et la valeur totale des lots mis en jeu.
- Le cas échéant, l'autorisation ou le contrat de partenariat avec l'autorité nationale de tutelle des jeux (ex: la SONAL en RDC),
(iii) Instruction : La commune vérifie la conformité de l'événement par rapport à la législation sur les jeux de hasard et l'ordre public,
(iv) Paiement et délivrance : Après acquittement de la taxe municipale sur les jeux, la commune délivre l'acte officiel de recensement ou d'autorisation.