Acte administratif délivré par la commune constatant qu'une personne est légalement placée sous la tutelle d'un tuteur, conformément à la décision de l'autorité compétente. Il atteste officiellement la situation de sous-tutelle et permet au tuteur d'exercer les actes de représentation ou de gestion prévus par la loi.
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Lieu / Contact
Commune
Niveau de Pouvoir
Etds
Description
Fait Générateur
La demande de délivrance d'un acte de sous-tutelle par le tuteur, la personne concernée ou toute personne légalement habilitée, sur la base d'une décision de mise sous tutelle régulièrement établie.
Pièces Requises
(i) Pièce d'identité du tuteur ;
(ii) Acte de naissance de la personne placée sous tutelle ;
(iii) Preuve de la qualité de tuteur ;
(iv) Acte de l'autorité compétente prononçant la mise sous tutelle.
Partager
Coût du Service
12
USD
Commune :
Nsele
Services similaires
Inscription des nationaux délivrée à la commune
Composition de Famille pour les étrangers délivrée à la commune
Attestation de changement de nom délivrée à la commune
Attestation de Tuteur délivrée à la Commune
Procès-verbal d’ensevelissement et de transfert en vue d’une installation ultérieure délivré à la commune
Exercice de l’autorité parentale
Certificat de capacité matrimoniale délivré à la commune