L’attestation de tuteur est un document administratif qui permet de constater ou de justifier la qualité de tuteur d’une personne chargée de représenter, d’assister ou de protéger un mineur, notamment lorsque ses parents sont décédés, absents ou empêchés, ou lorsqu’une décision judiciaire a confié sa tutelle à une autre personne.
Dans notre pays (RDC), il convient de distinguer l’attestation administrative de tuteur de la décision judiciaire instituant la tutelle. Les démarches et les pièces à fournir peuvent varier selon la situation familiale, l’autorité compétente et l’usage du document.
PROCÉDURE D'OBTENTION
(i) Déterminer la situation du bénéficiaire: Identifier le mineur ou la personne à protéger, ses parents ou représentants légaux, ainsi que le motif de la demande soit décès des parents, absence, empêchement ou désignation d’un tuteur;
(ii) S’adresser à l’autorité compétente: En cas d'absence des renseignements en ligne, se renseigner auprès de l’officier de l’état civil, de l’autorité administrative locale ou du tribunal compétent, selon la nature de l’acte demandé et les règles applicables dans la commune concernée;
(iii) Constituer le dossier: réunir les documents d’identité, les actes d’état civil, les justificatifs du lien familial et, si nécessaire, les preuves du décès, de l’absence ou de l’empêchement des parents, ainsi que la décision judiciaire pertinente.
(iv) Déposer la demande: déposer une demande écrite ou formulaire auprès du service compétent, accompagnée des pièces justificatives. L’autorité vérifie l’identité du demandeur, la situation du mineur et le fondement de la qualité de tuteur;
(v) Vérification et délivrance: Après examen du dossier l’autorité habilitée délivre l’attestation ou indique au demandeur la procédure préalable à accomplir.
PIECES REQUISES
(i) Demande écrite du tuteur;
(ii) Pièce d’identité valide du demandeur;
(iii) Jugement ou décision de tutelle;
(iv) Acte de naissance de la personne placée sous tutelle;
(v) Acte de décès du père, de la mère ou des deux parents, si le décès est à l’origine de la demand;.
(vi) Documents prouvant le lien de parenté avec le mineur, si applicable;
(vii) Procès-verbal ou document relatif au conseil de famille;
(viii) Copie du jugement de divorce, de retrait de l’autorité parentale ou de toute autre décision pertinente, selon la situation;
(ix) Attestation de résidence du tuteur.