L'attestation relative à l'exercice de l'autorité parentale est un acte administratif officiel délivré par la Maison Communale. En RDC, conformément aux dispositions du Code de la Famille et de la Loi portant protection de l'enfant, l'autorité parentale (ensemble de droits et devoirs ayant pour mission de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité) appartient conjointement aux deux parents mariés. Cependant, en cas de divorce, de séparation de fait, de filiation non conjointe (enfants nés hors mariage) ou de décès de l'un des parents, la répartition de cette autorité change juridiquement.
Cet acte technique intervient pour certifier officiellement quelle personne (père, mère ou tuteur légal) détient la capacité juridique exclusive ou conjointe de prendre les décisions majeures pour la vie du mineur. Ce document est indispensable pour l'obtention d'un passeport pour le mineur, pour autoriser la sortie du territoire national d'un enfant voyageant seul ou avec un tiers, pour l'inscription dans les établissements scolaires, ou pour initier des procédures médicales lourdes.
La procédure
(i) Dépôt des pièces justificatives du statut civil : Présentation par le ou les requérants de l'acte de naissance de l'enfant, accompagné de l'acte de mariage (si l'autorité est conjointe), du jugement de divorce spécifiant l'attribution de l'autorité (si divorcés), ou de l'acte de décès du conjoint (si veuf/veuve).
(ii) Vérification par le Bureau du Contentieux : Contrôle rigoureux des pièces d'état civil ou des dispositifs des jugements par le service juridique de la commune pour valider la qualité du demandeur et s'assurer qu'aucune déchéance de l'autorité parentale n'a été prononcée par un tribunal.
(iii) Déclaration sur l'honneur (cas spécifiques) : En cas de séparation de fait non encore judiciarisée, signature d'une déclaration sur l'honneur devant l'Officier de l'État Civil, appuyée par le témoignage de deux proches parents.
(iv) Ordonnancement DGRK et paiement : Émission de la note de perception par le délégué de la DGRK logé à la commune et règlement de la taxe administrative au guichet bancaire.
(v) Rédaction et délivrance : Dactylographie de l'attestation officielle mentionnant explicitement le titulaire de l'autorité parentale, apposition du sceau sec de la municipalité et signature finale par le Bourgmestre.