Le procès-verbal d’ensevelissement et de transfert en vue d’une installation ultérieure est un document administratif établi par la commune pour constater officiellement l’inhumation provisoire d’une personne décédée ainsi que le transfert ultérieur de sa dépouille ou de ses restes mortels vers un lieu destiné à leur installation définitive. Il précise notamment l’identité du défunt, les lieux d’ensevelissement et de destination, la date des opérations ainsi que les personnes ou services concernés.
Type d'usager
Personne physique
Origine Usager
Nationale
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Etds
Description
Fait Générateur
Transfert de sa dépouille ou de ses restes mortels vers un autre lieu pour leur installation définitive, à la demande de la famille ou sur décision de l’autorité compétente.
Pièces Requises
(i) Demande de la famille ou du responsable des obsèques
(ii) Pièce d’identité du demandeur
(iii) Certificat ou acte de décès
(iv) Autorisation des services compétents (si exigée)
(v) Informations sur le lieu d’inhumation ou de transfert
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