La copie intégrale de l’acte de naissance est un document d’état civil délivré à tout usager qui en fait une demande et qui préalablement avait obtenu un acte de naissance. Cette copie peut être délivré à un usager qui a perdu l’original de son acte de naissance mais qui peut fournir les références dudit acte perdu. Elle permet aussi d’établir officiellement la naissance d’une personne, notamment son identité, sa date et son lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, sa filiation. Certaines chancelleries exigent que cette copie intégrale fasse l’objet de la légalisation de la signature de l’officier de l’Etat civil qui l’a établi.
Procédure
i. Le père, la mère ou la personne légalement habilitée se présente au service de l’état civil de la commune du domicile/résidence au moment de la naissance de l’enfant.
ii. Le déclarant fournit les pièces justificatives disponibles.
iii. le déclarant renseigne sur une fiche les éléments exigés à l’état civil;
iv. L’officier de l’état civil vérifie les informations relatives à la naissance et à la filiation.
v. La copie intégrale de l’acte de naissance est établi et délivré au demandeur.
Pièces requises
(i) Formulaire de demande de délivrance de la copie intégrale de l’acte de naissance ;
(ii) Une pièce d’identité du demandeur (père, mère ou personne légalement habilitée) ;
(iii) Les références de l’acte de naissance initial: numéro de l’acte, date d’établissement ou d’enregistrement, commune/bureau d’état civil ayant établi l’acte ;
(iv) Le livret de famille ou tout document permettant d’établir la filiation;
(v) Une procuration ou un document justifiant la qualité du représentant, lorsque la demande est faite par une personne autre que le père ou la mère.