Attestation de mariage coutumier délivrée à la commune

L’attestation de mariage coutumier pour les étrangers est un document établi par l’autorité compétente de l’état civil afin de confirmer, sur la base des pièces produites, des déclarations et, le cas échéant, des témoignages des autorités coutumières, qu’un mariage a été célébré conformément aux usages reconnus. Pour un couple étranger, l’Officier de l’état civil doit notamment pouvoir établir l’identité, la nationalité, l’état civil antérieur et la résidence des époux, ainsi que les éléments permettant de vérifier la réalité du mariage. Le Code de la famille prévoit que l’acte de mariage mentionne notamment la nationalité, le domicile ou la résidence des époux, l’état civil antérieur, la dot, le régime matrimonial et les éléments relatifs à la célébration ou à l'enregistrement du mariage. Le mariage coutumier doit avoir été célébré conformément aux coutumes des parties, à condition que ces coutumes soient conformes à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. En cas de conflit entre les coutumes des deux parties, la loi congolaise prévoit l’application de la coutume de la femme. Pour un mariage célébré en famille, les époux doivent normalement se présenter devant l’Officier de l’état civil dans les trois mois suivant la célébration, afin de faire constater, publier et enregistrer le mariage. Chacun des époux est accompagné d’un témoin. PROCEDURE (i) Introduction de la demande: les époux ou leur représentant introduisent une demande auprès du service de l’état civil de la commune compétente; (ii) Réception et vérification du dossier: l’agent de l’état civil vérifie l’identité, la nationalité, la résidence et l’état civil antérieur des deux époux ainsi que la conformité des documents étrangers; (iii) Vérification du mariage coutumier: l’autorité examine les preuves de la célébration coutumière, notamment l’attestation des autorités coutumières, les témoignages et les éléments relatifs à la dot; (iv) Audition ou comparution des intéressés: les époux et, le cas échéant, les témoins sont entendus afin de confirmer la réalité du mariage et les circonstances de sa célébration; (v) Paiement des frais administratif; (vi) Établissement de l'attestation, Signature et délivrance. CAS PARTICULIER Si le mariage coutumier n'a jamais été enregistré, une simple attestation administrative ne devrait pas être confondue avec l'acte de mariage. Lorsque le mariage coutumier a été régulièrement célébré mais n'a pas encore été enregistré, la démarche appropriée est normalement de faire constater et enregistrer le mariage auprès de l'état civil. Le Code de la famille prévoit que l'Officier d'état civil inscrit l'enregistrement du mariage dans le registre des mariages et délivre notamment le volet de l'acte de mariage et le livret de ménage. Lorsque l'acte de mariage existe mais est perdu, détruit ou impossible à produire, la commune peut, dans les conditions prévues, établir un acte de notoriété de mariage sur la base de témoignages et d'éléments probants.