Etds Acte de notoriété supplétif à un act...

Acte de notoriété supplétif à un acte de naissance délivré à la Commune

Publié variable selon la commune Service de l’état civil 1 à 8 jours ouvrables
Type d'usager
Personne Physique
Origine Usager
Nationale
Lieu / Contact
Commune
Niveau de Pouvoir
Etds

En République Démocratique du Congo (RDC), la naissance d'un enfant doit être déclarée à l'officier de l'état civil de la commune dans un délai de 90 jours. Un acte de notoriété supplétif à un acte de naissance est un document officiel délivré pour prouver la naissance d'une personne lorsque cet enregistrement n'a pas été fait dans les délais légaux ou lorsque les registres originaux ont disparu. Ce document est régi par le Code de la Famille de la RDC.

L'acte de notoriété contient la déclaration écrite de la personne qui le demande, attestée sous serment par deux témoins. Ces témoins confirment les détails de la naissance (date, lieu, sexe, noms des parents). Avant homologation, il n'a qu'une valeur de simple renseignement.

Le recours à cette procédure survient lorsque la naissance n'a pas été déclarée à l'état civil dans les 90 jours ou en cas de perte des registres originaux de la commune.

(i) Jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance
(ii) Pièce d'identité du demandeur
(iii) Tout document justificatif relatif à la naissance
(iv) Procuration, le cas échéant.
Coût du Service
10 USD
Commune : Gombe
Prix par commune 10 autre(s)
Masina 3 USD
Lemba 6 000 CDF
Kintambo 15 USD
Makala 35 000 CDF
Nsele 12 USD
Barumbu 14 500 CDF
Bandalungwa 3 USD
Ngaliema 300 USD
Maluku 5 USD
Ndjili 2 USD
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