L’acte de notoriété de décès est un document administratif établi par la Commune afin d’attester le décès d’une personne lorsque l’acte de décès est inexistant, perdu, détruit ou ne peut être produit. Il est établi sur la base des déclarations des personnes habilitées, des témoignages ou de tout autre élément probant, conformément à la législation en vigueur.
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Lieu / Contact
Commune
Niveau de Pouvoir
Etds
Description
Fait Générateur
L’absence, la perte, la destruction ou l’impossibilité de produire un acte de décès régulièrement établi.
Pièces Requises
(i) Pièce d’identité du demandeur
(ii) Déclarations ou témoignages des personnes concernées, le cas échéant
(iii) Tout document justificatif relatif au décès
(iv) Toute autre pièce exigée par l’autorité compétente.
Partager
Coût du Service
10
USD
Commune :
Gombe
Prix par commune
9 autre(s)
| Lemba | 6 000 CDF |
| Ngiri-Ngiri | 2 USD |
| Bandalungwa | 3 USD |
| Nsele | 12 USD |
| Barumbu | 14 500 CDF |
| Kasa-Vubu | 14 500 CDF |
| Ngaliema | 50 USD |
| Maluku | 5 USD |
| Ndjili | 2 USD |
Cliquer pour accéder à ce service
10 communes disponibles — tarifs variables
Cliquer pour accéder à ce service
Services similaires
Inscription des nationaux délivrée à la commune
Composition de Famille pour les étrangers délivrée à la commune
Attestation de changement de nom délivrée à la commune
Attestation de Tuteur délivrée à la Commune
Procès-verbal d’ensevelissement et de transfert en vue d’une installation ultérieure délivré à la commune
Exercice de l’autorité parentale
Certificat de capacité matrimoniale délivré à la commune