L’acte de notoriété de mariage est un document administratif établi par la Commune sur la base de déclarations de témoins ou d’éléments probants afin d’attester l’existence d’un mariage lorsque l’acte de mariage est inexistant, perdu, détruit ou ne peut être produit. Il est délivré dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Conditions d’obtention :
(i) Justifier l’intérêt à obtenir l’acte ;
(ii) Présenter les éléments permettant d’établir l’existence du mariage ;
(iii) Produire les témoins ou documents requis, conformément à la réglementation.