L’acte d’adoption est un document officiel établi par l’Officier de l’état civil de la Commune qui constate et enregistre juridiquement l’adoption d’un enfant par une ou plusieurs personnes. Il atteste le nouveau lien de filiation créé entre l’enfant adopté et l’adoptant conformément aux dispositions légales en vigueur.
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Lieu / Contact
Commune
Niveau de Pouvoir
Etds
Description
Fait Générateur
L’enregistrement de l’adoption dans les registres de l’état civil et d’établir l’acte d’adoption
Pièces Requises
i. Décision judiciaire d’adoption
ii. Pièces d’identité de l’adoptant ou des adoptants
iii. Acte de naissance de l’enfant adopté
iv. Documents justificatifs exigés par l’autorité compétente.
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Coût du Service
10
USD
Commune :
Gombe
Prix par commune
14 autre(s)
| Masina | 3 USD |
| Lemba | 6 000 CDF |
| Kalamu | 2 USD |
| Makala | 35 000 CDF |
| Bandalungwa | 3 USD |
| Nsele | 12 USD |
| Barumbu | 15 000 CDF |
| Kasa-Vubu | 14 500 CDF |
| Ngaliema | 35 USD |
| Lingwala | 10 USD |
| Maluku | 10 USD |
| Ndjili | 2 USD |
| Kinshasa | 3 USD |
| Limete | 10 USD |
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15 communes disponibles — tarifs variables
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