La copie intégrale de l’acte de mariage est un document officiel délivré par l’Officier de l’État civil qui reproduit fidèlement l’ensemble des mentions figurant dans l’acte de mariage enregistré dans les registres de la commune. Elle constitue la preuve complète de l’union matrimoniale et peut être utilisée pour les démarches administratives, juridiques, successorales, sociales, consulaires ou migratoires.
PROCEDURE
(i) Introduction de la demande: le demandeur se présente au service de l’État civil de la commune où le mariage a été enregistré et sollicite la copie intégrale,
(ii) Dépôt des pièces: le demandeur fournit sa pièce d’identité et les documents ou références permettant d’identifier l’acte de mariage,
(iii) Recherche et vérification: l’Officier de l’État civil recherche l’acte dans les registres et vérifie les informations relatives au mariage et aux époux,
(iv) Établissement de la copie: une copie intégrale reproduisant les mentions de l’acte de mariage est établie,
(v) Authentification et signature: la copie est authentifiée et signée par l’Officier de l’État civil compétent.
PIECES REQUISES
(i) Une demande de délivrance de la copie intégrale de l’acte de mariage ;
(ii) Une pièce d’identité du demandeur ;
(iii) Les références de l’acte de mariage, notamment le numéro, la date et le lieu d’enregistrement;
(iv) Les pièces d’identité des époux, lorsque celles-ci sont exigées pour la vérification ;
(v) Un document justifiant la qualité du demandeur, lorsqu’il s’agit d’une personne autre que l’un des époux ;
(vi) Une procuration ou un mandat, lorsque la demande est effectuée par un représentant ;