La copie intégrale de l’acte de décès est un document officiel délivré par l’Officier de l’État civil qui reproduit l’ensemble des mentions figurant dans l’acte de décès enregistré dans les registres de l’état civil. Elle constitue une preuve officielle et complète du décès et peut être exigée notamment pour les successions, démarches administratives, procédures judiciaires, bancaires et autres formalités liées au règlement de la succession.
PROCEDURE
(i) Introduction de la demande: le demandeur se présente au service de l’état civil de la commune ayant enregistré le décès et sollicite la copie intégrale,
(ii) Dépôt des pièces: le demandeur fournit sa pièce d’identité ainsi que les références permettant de retrouver l’acte de décès,
(iii)Vérification: l’Officier de l’État civil recherche l’acte dans les registres et vérifie les informations qui y sont inscrites,
(iv) Établissement de la copie: après vérification, une copie intégrale reproduisant les mentions de l’acte de décès est établie,
(v) Validation et signature: la copie est authentifiée et signée par l’autorité compétente.
PIECES REQUISES:
(i) Une demande de délivrance de la copie intégrale de l’acte de décès ;
(ii) Une pièce d’identité du demandeur ;
(iii) Les références de l’acte de décès : numéro, date et lieu d’enregistrement;
(iv) Une copie de l’acte de décès initial, si elle est disponible ;
(v) Un document justifiant le lien avec le défunt ou la qualité du demandeur;
(vi) Une procuration ou un justificatif de mandat, si la demande est faite par un représentant ;
(vii) La preuve de paiement des frais administratifs, le cas échéant.