Etds Attestation de divorce délivrée à la...

Attestation de divorce délivrée à la Commune

Publié variable selon la commune Service de l’état civil Immédiat à 1 jour ouvrable
Type d'usager
Personne physique
Origine Usager
Nationale
Lieu / Contact
Commune
Niveau de Pouvoir
Etds

L'attestation de divorce est un document administratif délivré par la commune, sur la base d'un jugement de divorce devenu définitif. Elle atteste officiellement de la dissolution du mariage et permet au titulaire de justifier de son état matrimonial dans le cadre de diverses démarches administratives.

Le prononcé définitif d'un jugement de divorce nécessitant la délivrance d'une attestation par la commune.

(i) Jugement de divorce définitif
(ii) Pièce d'identité du demandeur
(iii) Acte de mariage ou références de l'acte, si requis.
Coût du Service
10 USD
Commune : Gombe
Prix par commune 15 autre(s)
Masina 3 USD
Lemba 6 000 CDF
Ngiri-Ngiri 2 USD
Kintambo 20 USD
Kalamu 2 USD
Makala 35 000 CDF
Bandalungwa 3 USD
Nsele 12 USD
Barumbu 10 USD
Kasa-Vubu 14 500 CDF
Kisenso 13 000 CDF
Ngaliema 50 USD
Maluku 20 USD
Kinshasa 3 USD
Limete 10 USD
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16 communes disponibles — tarifs variables
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