L'acte de décès est un acte d'état civil établi par l'Officier de l'État civil qui constate officiellement le décès d'une personne. Il constitue la preuve juridique du décès et permet la mise à jour de la situation civile du défunt, notamment pour les démarches successorales et administratives.
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Lieu / Contact
Commune
Niveau de Pouvoir
Etds
Description
Fait Générateur
Le décès d'une personne nécessitant son enregistrement auprès du service de l'état civil.
Pièces Requises
(i) Certificat ou attestation de décès délivré par une structure sanitaire
(ii) Pièce d'identité du défunt ou document d'identification disponible
(iii) Pièce d'identité du déclarant
(iv) Jugement supplétif en cas de déclaration tardive.
Partager
Coût du Service
10
USD
Commune :
Gombe
Prix par commune
12 autre(s)
| Lemba | 6 000 CDF |
| Kinshasa | 10 USD |
| Kalamu | 2 USD |
| Makala | 35 000 CDF |
| Bandalungwa | 3 USD |
| Barumbu | 15 000 CDF |
| Kasa-Vubu | 14 500 CDF |
| Kisenso | 17 500 CDF |
| Ngaliema | 20 USD |
| Ndjili | 2 USD |
| Ngiri-Ngiri | 2 USD |
| Maluku | 15 USD |
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13 communes disponibles — tarifs variables
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