L’acte de naissance atteste officiellement la naissance : identité, date, lieu et filiation. En RDC, la procédure dépend du délai de déclaration et de l'âge. Un cas spécifique existe pour les majeurs nés avant la loi actuelle.
Cas 1 : Déclaration dans les 90 jours
Condition : déclaration à l'état civil de la commune de résidence des parents dans les 90 jours.
Pièces : certificat/attestation de naissance si disponible, pièces d’identité des parents si disponibles, preuve d’identité/filiation de l’enfant, procuration si mandataire.
Procédure : i) Présentation au service de l'état civil; ii) Dépôt des pièces; iii) Vérification; iv) Enregistrement; v) Délivrance de l'acte.
Coût : Gratuit dans le délai légal.
Résultat : Acte délivré par la commune.
Cas 2 : Après 90 jours – enfant mineur Jugement supplétif obligatoire.
Dossier judiciaire : requête, certificat de naissance si dispo, pièces d'identité des parents si dispo, acte de mariage si dispo, preuves d'identité/date/lieu de naissance, tout autre justificatif.
Procédure : i) Requête au Tribunal pour enfants; ii) Examen; iii) Jugement supplétif; iv) Formalités (signification, certificat de non-appel); v) Présentation du jugement à la commune; vi) Établissement/transcription de l’acte.
Pièces à la commune : jugement, preuves des formalités judiciaires, pièce d'identité du parent/représentant.
Résultat : Acte gratuit sur base du jugement.
Cas 3 : Après 90 jours – personne majeure
Compétence : Tribunal de paix du lieu de résidence des parents à la naissance.
Pièces : requête, pièce d'identité si dispo, certificat de naissance si dispo, preuves date/lieu/identité/filiation, documents des parents, acte de mariage si dispo, documents scolaires/administratifs anciens, tout autre justificatif.
Procédure : i) Requête au Tribunal de paix; ii) Examen; iii) Jugement; iv) Formalités judiciaires; v) Transmission à l'état civil; vi) Établissement de l'acte.
Pièces à la commune : jugement, preuves des formalités, pièce d'identité.
Résultat : Acte gratuit.
Cas 4 : Majeur né avant la loi actuelle
Procédure d'acte de notoriété supplétif.
Pièces : demande, pièce d'identité si dispo, documents anciens prouvant identité/date/lieu/filiation, documents scolaires/administratifs, 2 témoins, tout élément utile.
Procédure : i) Présentation à l'état civil avec dossier et témoins; ii) Vérification; iii) Établissement de l'acte de notoriété; iv) Homologation par le Tribunal de paix; v) Retour à l'état civil; vi) Régularisation et délivrance.