L'enregistrement du divorce est une formalité d'état civil par laquelle l'Officier de l'état civil procède à l'inscription ou à la transcription, dans les registres de l'état civil, d'un jugement de divorce devenu définitif, conformément aux dispositions légales en vigueur. Cet enregistrement permet la mise à jour de la situation matrimoniale des ex-époux et la délivrance, le cas échéant, des actes d'état civil correspondants.
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Etds
Description
Fait Générateur
Le dépôt d'un jugement de divorce définitif aux fins de son enregistrement dans les registres de l'état civil.
Pièces Requises
(i) Jugement définitif du divorce
(ii) Acte de mariage, pièces d'identité
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Coût du Service
10
USD
Commune :
Limete
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