La légalisation de la procuration est une formalité administrative par laquelle l'autorité communale certifie l'authenticité de la signature apposée par le mandant sur une procuration, après vérification de son identité. La légalisation atteste uniquement que la signature est bien celle du mandant et ne vaut ni approbation, ni validation du contenu de la procuration.
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Lieu / Contact
Commune
Niveau de Pouvoir
Etds
Description
Fait Générateur
L'établissement d'une procuration nécessitant la légalisation de la signature du mandant.
Pièces Requises
(i) Original de la procuration à légaliser ;
(ii) Pièce d'identité valide du mandant ;
(iii) Pièce d'identité du mandataire ;
(iv) Preuve de paiement des frais de légalisation.
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Coût du Service
15
USD
Commune :
Kintambo
Prix par commune
2 autre(s)
| Maluku | 15 USD |
| Lemba | 10 000 CDF |
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3 communes disponibles — tarifs variables
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