Etds Légalisation de Document – Personne...

Légalisation de Document – Personne Physique délivrée à la commune

Publié Service de la population Le jour même à 5 jours ouvrables
Lieu / Contact
Commune
Niveau de Pouvoir
Etds

La légalisation est un acte administratif par lequel l'autorité communale (Maison Communale de la Gombe par exemple) certifie l'authenticité de la signature apposée sur un document privé ou officiel par un citoyen (personne physique), ainsi que la qualité du signataire. Ce service technique est indispensable pour donner une valeur juridique aux documents (procurations, attestations sur l'honneur, engagements de prise en charge, contrats de bail unifamiliaux) devant être produits en RDC ou à l'étranger.


La procédure technique

(i) Présentation : Le requérant se présente en personne devant l'Officier de l'État Civil muni du document original non signé et de sa pièce d'identité (carte d'électeur ou passeport).

(ii) Apposition de la signature : Le citoyen signe le document directement devant l'agent communal pour authentification visuelle.

(iii) Paiement et Sceau : Achat des sceaux/vignettes de la DGRK, apposition du sceau sec de la commune et signature du Bourgmestre ou de son

Authentification signature administrative personne physique

Document original à légaliser
Pièces d'identités
Procuration, lorsque la demande est introduite par un mandataire et Preuve de paiement des frais administratifs éventuels.